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Lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics

L’accessibilité des services publics en ligne pour tous : l’État face à ses obligations
CF : communiqué de presse (1er février 2011) - PDF 19 Ko

Le collectif citoyen « Article 47 » vient de publier une « Lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics » adressée aux ministres concernés. Celle-ci demande l’application effective de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, visant à rendre les sites Web des services publics, accessibles aux personnes handicapées. Cette lettre est publiée en ligne à l’adresse suivante : http://www.article47.fr/.

Constat : l’accessibilité numérique des services publics en 2011

A quelques mois de la première échéance définie par le décret d’application (mai 2011 pour les services de l’État), les sites Internet conformes au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) restent des exceptions dans le paysage Web des services publics français. La situation est encore plus sensible si l’on considère les dizaines de milliers de sites des collectivités locales (les collectivités ont toutefois jusqu’à mai 2012 pour mettre leurs sites  en conformité).

De plus, il n’y a aucun dispositif de suivi ou de pilotage qui permette d’espérer une quelconque amélioration à court ou moyen terme : pas de baromètre de l’accessibilité numérique, pas d’animation de la démarche, pas de vérification des attestations de conformité, etc.

Les responsables des sites Web publics sont laissés dans le flou concernant des questions aussi fondamentales que le périmètre d’application ou les modalités de déploiement du référentiel, les objectifs en termes de dates, les interlocuteurs de référence au niveau des pouvoirs publics…

Le collectif « Article 47 »demande donc aux pouvoirs publics de prendre ses responsabilités. Il faut engager les moyens nécessaires pour faire que l’accessibilité numérique des services publics devienne une réalité.

La suite sur le site http://www.article47.fr/

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