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Le décret d’application pour l’accessibilité des sites publics

illustration du decret d'application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005

Signé 2 jours auparavant, le décret d’application sur l’accessibilité des sites publics français est enfin publié au Journal Officiel le 16 mai 2009.

Il fait naturellement suite à l’adoption de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier son article 47. Le décret précède la publication par arrêté du référentiel d’accessibilité (RGAA).

Concrêtement ?

Le services de communication publique en ligne de l'État, ainsi que les établissements publics qui en dépendent, ont un délai de 3 ans (soit jusqu'au 16 mai 2012) pour se conformer à ce référentiel d'accessibilité. A défaut, aucune sanction n'est prévue : le service en ligne sera inscrit sur une liste publique jusqu'à ce qu'il soit conforme.

Plus de détails :
Décret d'application - Accessibilité des services publics en ligne, par Sébastien Delorme
• Le décret sur l'accessibilité des sites publics est paru au J.O., par Felipe
• Article 47 de la loi du 11 février 2005 : le décret d'application enfin paru au Journal Officiel, par Brito
• Publication du décret sur le référentiel général d'accessibilité pour les administrations, les interrogations de l'APRIL

Sans toutefois faire trop de bruit médiatique, la nouvelle se répand depuis une semaine un peu partout...

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